Le projet de loi sur l’asile et l’immigration adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée

Nouvelle loi sur l'asile et "Mineurs Non accompagnés":  

 

4 points à connaitre pour notre action:

  • "Délit de solidarité": clarification partielle:

Article L622-4 du CESEDA / nouvelle rédaction :
(…) ne peut donner lieu à des poursuites pénales (…) l'aide à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : (…)
3° De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire.

Le maintien de l'expression "contrepartie indirecte" laisse ouverte la possibilité de décisions judiciaires comme celle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a condamné Cédric Herrou, au motif que « lorsque l’aide s’inscrit dans une contestation globale de la loi, elle n’entre pas dans les exemptions prévues mais sert une cause militante qui constitue une contrepartie » à l’aide (!)

  • Fichage national des mineur·e.s non accompagné·e.s:

Alors que la version initiale du projet de loi Asile et immigration ne contenait aucune mention d’un fichage national des mineur·e.s non accompagné·e.s, le gouvernement a souhaité faire adopter en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale un amendement permettant un « traitement de données », comprenant l’enregistrement des empreintes et des photographies de mineur·e.s qui demandent une protection au titre de l’aide sociale à l’enfance, créant un véritable fichier des enfants. Le Gouvernement reprend ainsi à son compte une mesure adoptée au Sénat sur proposition du groupe Les Républicains.
https://www.medecinsdumonde.org/fr/actualites/mineurs-non-accompagnes/2018/07/17/la-protection-des-enfants-doit-passer-avant-la-suspicion

La création de ce fichier va bien être autorisée par la Loi "asile immigration":
"Après l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-6-2. – Afin de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
« Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle."

  • Loi asile et immigration : aide médicale d’État ?

https://www.publicsenat.fr/article/politique/asile-le-senat-adopte-la-restriction-de-l-aide-medicale-d-etat-87384
En définitive, cette mesure ne figurera pas dans la loi "asile et immigration"; l'Assemblée Nationale l'a rejetée.


  • Apprentissage pour les MNA:

La Loi confirme que l'autorisation de travail nécessaire à l'entrée en apprentissage est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. »
(le Conseil d'Etat avait déjà clairement reconnu ce droit en janvier 2017)

                                          Quelques infos

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Réfugiés. Elles défendent les exclus
© Le Télégramme https://www.letelegramme.fr/local/editions/SB/refugies-elles-defendent-les-exclus-du-departement-04-07-2018-12042457.php#Jwv2pgzZiM0CD6g7.99
(article en PJ)

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La souffrance chez le/la jeune isolé-e étranger/ère

Paroles de professionnel.le.s
http://www.infomie.net/IMG/pdf/outil_pratique_sante_2017_vf.pdf

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Le repérage des signes de souffrance chez le/la jeune isolé-e étranger/ère
http://www.infomie.net/IMG/pdf/infomie_outil_pratique_signes_souffrance_2016.pdf

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Ces migrants pris dans une jungle mentale
A Grande-Synthe, Médecins du monde mène un programme dédié aux troubles psychiques des exilés, tel le stress posttraumatique, qui les handicapent dans leur parcours d’intégration.
(article en PJ)

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La ville de Strasbourg ouvre 100 places d'hébergement pour les migrants et les plus vulnérables
https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/bas-rhin/strasbourg-0/ville-strasbourg-ouvre-100-places-hebergement-migrants-plus-vulnerables-1422777.html
https://www.20minutes.fr/strasbourg/2219531-20180212-strasbourg-deux-associations-charge-100-nouvelles-places-hebergement-plus-fragiles

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Un centre d’accueil pour mineurs étrangers va ouvrir à Saint-Georges-de-Reintembault
https://actu.fr/bretagne/saint-georges-de-reintembault_35271/un-centre-daccueil-mineurs-etrangers-va-ouvrir-saint-georges-reintembault_17328183.html


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Les jeunes étrangers de Grenoble demandent à être entendus ! Les associations se mobilisent à leurs côtés, merci de RT la vidéo et leurs témoignages.



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Ces migrants pris dans une jungle mentale
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