Rapport de l’UNICEF à la France
à propos des migrants
En 2015 l’UNICEF et l’UNICEF France, alors présidée par Mme Michèle BARZACH, a remis au gouvernement français un rapport alarmant à propos de l’effectivité des droits de tous les enfants en France (résumé du rapport ici) et en particuliers des mineurs étrangers, accompagnés ou pas. Ce rapport présente 40 recommandations, ce document reprend les principales qui concernent les populations migrantes. En janvier 2016 la France est auditionnée par l’ONU qui « confirme ce diagnostic sévère et alarmant ».
Dossier UNICEF complet ici
Recommandation n° 6
Engager activement une action en direction des « enfants invisibles » en leur permettant d’accéder à leurs droits fondamentaux et aux services de droit commun afin de rétablir une équité de traitement en particulier entre les enfants français et les enfants étrangers.
Recommandation n°7
Mettre fin au système d’hébergement d’urgence et au recours exponentiel aux nuitées hôtelières pour les familles sans domicile, comme seules réponses, au profit d’une réelle politique du logement qui permette aux enfants de grandir sereinement en famille.
Recommandation n°9
Assurer à tous les enfants en France un égal accès à l’éducation, avec une attention particulière concernant les enfants vivant en bidonvilles, les mineurs isolés, les enfants en situation de handicap, en conformité avec la législation en vigueur en France et dans le plein respect de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Recommandation n°15
Favoriser une stabilisation des familles vivant en bidonville en mettant un terme aux démantèlements erratiques et successifs des campements, en appliquant à la lettre la circulaire interministérielle d’août 2012, et en permettant l’accès aux dispositifs sociaux de droit commun respectueux des droits de l’enfant.
Recommandation n°16
Diffuser des campagnes de communication pour le grand public et des outils pédagogiques déconstruisant les stéréotypes à l’égard des enfants et familles vivant en bidonville. Sanctionner toute forme de stigmatisation et de discrimination des élus de la République à l’égard des populations en bidonvilles.
Recommandation n°17
Solliciter résolument les ressources allouées au niveau européen pour que la France devienne enfin un pays moteur et acteur de l’intégration des populations Roms sur son territoire, avec l’appui de la Commission européenne et du Parlement européen. Des mineurs isolés encore traités comme des étrangers plutôt que comme des adolescents à protéger.
Recommandation n°18
S’inspirer des bonnes pratiques des pays européens pour que la France accueille enfin sans discrimination les mineurs isolés, non accompagnés, en mettant un terme au débat entre l’État et les Conseils généraux concernant la prise en charge des adolescents privés de leur famille et en appliquant à la lettre la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Recommandation n°19
Mettre un terme définitif, sur l’ensemble du territoire français, à la pratique des examens osseux ou d’autres examens uniquement physiologiques afin de déterminer l’âge des mineurs isolés et privilégier les bonnes pratiques onusiennes dans ce domaine; en dernier recours le doute concernant l’âge des adolescents doit bénéficier aux jeunes.